Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 1023C (Retiré)

Publié le 31 octobre 2018 par : M. Ahamada.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports0110 000 000
Affaires maritimes110 000 0000
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
TOTAUX110 000 000110 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à transférer 110 millions d’euros du programme 203 Infrastructures et services de transport vers le programme 205 Affaires maritimes.

Les crédits dédiés aux ports figurent actuellement à l’action 43 Ports du programme 203.

Or, plus de 94 % de ces crédits visent à compenser les frais de dragage des grands ports maritimes, indispensable à la compétitivité de nos ports. Ce budget est donc au service de l’économie maritime, au même titre qu’une partie des crédits du programme 205 (notamment ceux de l’action 3 Soutien à la flotte de commerce) qui ont pour objet de soutenir la compétitivité des entreprises françaises d’armement maritime et l’emploi de marins français.

Pour plus de cohérence et de lisibilité, il conviendrait donc de regrouper l’ensemble de ces crédits et, pour ce faire, de transférer les crédits de l’action 43 Ports du programme 203 vers une nouvelle action du programme 205 intitulée : Soutien à la compétitivité des grands ports maritimes.

En outre, l’État ne dispose actuellement pas de crédits lui permettant de contribuer au financement des projets d’investissement des grands ports maritimes en faveur de la transition écologique du transport maritime, et ce en dépit du cadre d’action national pour le déploiement des carburants alternatifs (CANCA) qui prévoit le déploiement d’infrastructures d’alimentation en électricité à quai et en GNL dans les ports.

Ainsi, il ne participe qu’au financement des opérations inscrites dans un contrat de plan État-région, lesquelles ne sont pas directement au service de cet objectif, et par le biais de fonds de concours de l’AFITF qui diminuent d’année en année.

Cette nouvelle action Soutien à la compétitivité des grands ports maritimes du programme 205 pourrait donc être abondée :

- non seulement des crédits de l’action 43 Ports du programme 203 (99 774 836 euros) ;

- mais aussi de 10 225 164 euros en provenance de l’action 4 Routes-Entretien du programme 203, dédiés au financement par l’État de projets d’investissement tels que la construction d’infrastructures de stockage du GNL ou pour l’alimentation électrique à quai des navires dans les ports.

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