Publié le 2 novembre 2018 par : M. Ahamada.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Cet amendement vise à transférer 110 millions d'euros du programme 203Infrastructures et services de transport vers le programme 205Affaires maritimes.
Les crédits dédiés aux ports figurent actuellement à l'action 43Ports du programme 203.
Or, plus de 94 % de ces crédits visent à compenser les frais de dragage des grands ports maritimes, indispensable à la compétitivité de nos ports. Ce budget est donc au service de l'économie maritime, au même titre qu'une partie des crédits du programme 205 (notamment ceux de l'action 3Soutien à la flotte de commerce) qui ont pour objet de soutenir la compétitivité des entreprises françaises d'armement maritime et l'emploi de marins français.
Pour plus de cohérence et de lisibilité, il conviendrait donc de regrouper l'ensemble de ces crédits et, pour ce faire, de transférer les crédits de l'action 43Ports du programme 203 vers une nouvelle action du programme 205 intitulée :Soutien à la compétitivité des grands ports maritimes.
En outre, l'État ne dispose actuellement pas de crédits lui permettant de contribuer au financement des projets d'investissement des grands ports maritimes en faveur de la transition écologique du transport maritime, et ce en dépit du cadre d'action national pour le déploiement des carburants alternatifs (CANCA) qui prévoit le déploiement d'infrastructures d'alimentation en électricité à quai et en GNL dans les ports.
Ainsi, il ne participe qu'au financement des opérations inscrites dans un contrat de plan État-région, lesquelles ne sont pas directement au service de cet objectif, et par le biais de fonds de concours de l'AFITF qui diminuent d'année en année.
Cette nouvelle actionSoutien à la compétitivitédes grands ports maritimes du programme 205 pourrait donc être abondée :
- non seulement des crédits de l'action 43Ports du programme 203 (99 774 836 euros) ;
- mais aussi de 10 225 164 euros en provenance de l'action 4Routes-Entretien du programme 203, dédiés au financement par l'État de projets d'investissement tels que la construction d'infrastructures de stockage du GNL ou pour l'alimentation électrique à quai des navires dans les ports.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.