Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 1595C (Adopté)

Publié le 7 novembre 2018 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi65 000 0000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX65 000 0000
SOLDE65 000 000

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences budgétaires de la modification dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de l’exonération ciblée de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises et associations employant des aides à domicile qui interviennent auprès des particuliers fragiles.

Le texte initial prévoyait une exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales, y compris d’assurance chômage et de retraite complémentaire pour les rémunérations allant jusqu’à 1,1 SMIC, l’exonération étant ensuite dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. L’amendement au PLFSS a prolongé le bénéfice de l’exonération totale jusqu’à 1,2 SMIC pour ces employeurs.

Ce nouveau barème représente un effort de 65 M€ en faveur du secteur de l’aide aux personnes fragiles, soit une hausse d’environ 7 % des aides accordées à ces employeurs par rapport au montant total de l'exonération aujourd'hui applicable.

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