⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 163A (Non soutenu)

(15 amendements identiques : 40A 56A 93A 125A 141A 228A 373A 503A 552A 680A 760A 811A 1661A 2248A 2302A )

Publié le 16 octobre 2018 par : M. Cordier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12.

« 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices ; un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la hausse du chiffre d'affaires moyen ;
« 2° Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 €, multipliée par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre, et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices ; un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la hausse du chiffre d'affaires moyen ; ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d'affaires afin de doter la « ferme France » d'un outil de gestion des risques raisonné dans chaque exploitation et complémentaire aux produits d'assurance.

En effet, le montant maximum pluriannuel, fixé à 150 000 € dans le projet de loi de finances pour 2019, n'apparait pas suffisant ni adapté à toutes les exploitations dont les tailles économiques sont diverses.

Afin de répondre à des aléas dont l'ampleur et l'occurrence sont croissantes, les exploitants agricoles doivent disposer d'une trésorerie ad hoc. Ainsi, la réserve de précaution doit pouvoir atteindre un plafond global égal à une année de chiffre d'affaires de l'exploitation établi selon la moyenne des cinq dernières années, et susceptible d'évoluer à la hausse en cas de développement de l'activité.

S'il est supérieur à ce montant, le plafond de 150 000 €, tel que proposé dans l'article 18 du projet de loi de finances pour 2019 peut être retenu par l'exploitant.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion