Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1772C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2018 par : M. Thiébaut.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 53(C) (consulter les débats)
I. – Les exploitations agricoles mentionnées à l'article 63 du code général des impôts peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des agroéquipements hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2019 lorsque ces derniers répondent à des critères écologiques élevés.
II. – Ces critères sont définis par décret conjoint des Ministères de l'Agriculture et de la Transition écologique et solidaire.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'introduire un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants agricoles visant à une modernisation et un verdissement de leurs matériels.
Ce dispositif vise à inciter les exploitants agricoles à s'engager résolument dans la transition écologique de leurs exploitations en optant pour des matériels technologiques plus respectueux de l'environnement.
Par ailleurs, les industriels, comme les instituts de recherche ou de techniques agricoles, s'accordent pour estimer que l'utilisation plus répandue de ces technologies, pourrait permettre une réduction significative et rapide de l'usage des produits Phyto Pharmaceutiques et ainsi, avoir un impact positif sur l'environnement et l'utilisateur. Cette situation explique que les technologies récentes de pulvérisation de précision (coupure de tronçon, localisation, guidage) soient peu représentées sur les parcs actuels et donc peu utilisées en proportion.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi les engagements pris par le Gouvernement, lors de ces derniers mois, afin de favoriser la transition écologique de notre agriculture, via des incitations fiscales pour les exploitants agricoles.
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