Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2440C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2101C )
Publié le 14 novembre 2018 par : M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Vainqueur-Christophe.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 55(C) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 8, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19.
Exposé sommaire :
L'article 55 du projet de loi de finances prévoit d'étendre l'obligation d'exploitation des investissements touristiques bénéficiant de l'aide fiscale à l'investissement de 5 à 15 ans, afin d'éviter le risque de transformation d'hôtels, de résidences de tourisme classées ou de villages de vacances en appartements à l'issue de la période de défiscalisation actuellement prévue.
Si le principe est louable, notamment parce qu'il permettra d'éviter que ces transformations ne favorisent une spéculation immobilière, le délai de 15 ans apparait toutefois excessif car elle ferait naître une nouvelle difficulté pour les exploitants touristiques : obtenir un accord de financement bancaire sur une durée aussi longue. C'est la raison pour laquelle l'amendement propose de ramener cette prolongation de 15 à 10 ans.
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