Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2521C (Adopté)
Publié le 16 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 62(C) (consulter les débats)
I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 302bis KA est abrogé ;
2° À l'article 302decies, la référence : « 302bis KA, » est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements mentionnés au II de l'article 302bis KA du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, intervenant avant le 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime, au 1er janvier 2020, la taxe sur la publicité télévisuelle et radiodiffusée issue de la fusion de trois taxes frappant les messages publicitaires diffusés à la télévision et à la radio dans un objectif de simplification.
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