Sous-Amendement N° 2634C à l'amendement N° 2364C (Adopté)

Le présent sous-amendement a pour objet de limiter aux seules huiles de cuisson usagées la mise en place des obligations de traçabilité que l'amendement 2364 prévoit d'introduire pour les matières premières bénéficiant d'un avantage fiscal simple.

Les huiles usagées se distinguent des autres matières premières par l'impossibilité de les distinguer des huiles vierges artificiellement dénaturées, dont l'utilisation en tant que biocarburant vient limiter la ressource alimentaire, surtout lorsqu'elles sont en provenance de pays tiers.

Les huiles de cuisson usagées correspondent à l'une des matières premières de l'annexe B de la directive 2009-28 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Ce risque de fraude avéré et spécifique aux huiles usagées a été reconnu au niveau européen.

Dès lors, il est proportionné de ne prévoir des obligations de traçabilité, sources de charge administratives et de coûts de gestion pour les acteurs économiques et l'administration, que pour les huiles usagées.