Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 26D (Adopté)

Publié le 16 novembre 2018 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Conseil d'État et autres juridictions administratives155 2050
Conseil économique, social et environnemental5 6440
Cour des comptes et autres juridictions financières67 5760
Haut Conseil des finances publiques1130
TOTAUX228 5380
SOLDE228 538

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Conseil et contrôle de l'État » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d’autre part de la revalorisation des barèmes des frais de nuitée. À cette fin, il convient de majorer de 228 538 € les autorisations d’engagement et de 228 538 € les crédits de paiement de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Ce changement se décompose ainsi :

- majoration de 155 205 € des autorisations d’engagement et de 155 205 € des crédits de paiement du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » ;

- majoration de 5 644 € des autorisations d’engagement et de 5 644 € des crédits de paiement du programme « Conseil économique, social et environnemental » ;

- majoration de 67 576 € des autorisations d’engagement et de 67 576 € des crédits de paiement du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » ;

- majoration de 113 € des autorisations d’engagement et de 113 € des crédits de paiement du programme « Haut Conseil des finances publiques ».

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