Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 565C (Adopté)
Publié le 30 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 74(C) (consulter les débats)
I. – Par dérogation au 3° de l'article unique de la loi des 20‑27 août 1828 portant concession à la ville de Paris de la place Louis XVI et de la promenade dite des Champs-Élysées, la Ville de Paris est autorisée à céder à l'État, à titre onéreux, les emprises immobilières d'une superficie de 8 650 m² contiguës aux abords du bâtiment du Grand Palais, constituées du square Jean Perrin, du jardin de la Reine et du trottoir de l'avenue Franklin Roosevelt situés dans le huitième arrondissement de Paris.
II. – Un arrêté du ministre chargé du domaine précise les références cadastrales des parcelles concernées par cette cession.
III. – L'acquisition par l'État des parcelles mentionnées au I est exonérée de toute indemnité, de tout droit, de toute taxe et de tout honoraire et salaire.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à autoriser la vente à l'État, par la Ville de Paris, des terrains situés aux abords du Grand-Palais. Aux termes de la loi des 20‑27 août 1828 portant concession à la Ville de Paris de la place Louis XVI et de la promenade dite des Champs-Élysées, l'État a cédé les terrains susmentionnés à la Ville de Paris. Cette cession s'étant accompagnée d'une interdiction d'aliéner, l'État n'est aujourd'hui propriétaire que du bâtiment et de son terrain d'assiette ainsi que des escaliers d'accès périphériques, dont la cession a été autorisée par l'article 102 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ; la Ville de Paris demeure propriétaire de l'ensemble des terrains situés aux abords du bâtiment.
Or ces abords sont particulièrement mobilisés pour les besoins de fonctionnement du Grand Palais, notamment en ce qui concerne l'accueil des visiteurs, la sécurité et la sûreté des publics ou encore les livraisons. En outre, la restauration en cours du Grand Palais doit également permettre de réhabiliter ses abords, ce qui implique de simplifier le régime de propriété qui leur est applicable.
À cette fin, le Conseil de Paris a autorisé la signature, par la Maire de Paris, d'un protocole d'accord avec l'État et l'établissement public Réunion des musées nationaux – Grand Palais lors de sa séance des 24, 25 et 26 septembre 2018.
Les crédits correspondant au financement de cet achat par l'État s'élèvent à 1,6 million d'euros pour 2019. Ce surcoût est compris dans le budget global de 466 M€ prévu par le schéma directeur de restauration, de mise aux normes et d'aménagement du Grand Palais.
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