Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Amendement N° CF1197A (Irrecevable)

Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Motin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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