Proposition de résolution N° 1300 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne
Amendement N° CL15 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2018 par : Mme Dubost, M. Bru.
Après le mot :
« proposition »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« de décision du Conseil du 20 décembre 2017 relative à la constatation d'un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l'état de droit (COM[2017]835 final – 2017/0360 [NLE]), ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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