Proposition de résolution N° 1300 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne
Amendement N° CL23 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2018 par : Mme Dubost, M. Bru.
Après les mots :
« l'article 2 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« relative à l'état de droit a donné lieu à des interprétations convergentes de la Commission européenne et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de rappeler que la notion de l'Etat de droit à laquelle renvoie l'article 2 du Traité sur l'Union européenne a été éclairée et précisée par les interprétations de la Commission et de la CJUE.
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