Proposition de résolution N° 1300 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne
Amendement N° CL38 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2018 par : Mme Dubost, M. Bru.
Après le mot :
« substantielle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 :
« et systématique, dans certains États membres, d'un contrôle effectif et indépendant de constitutionnalité, de l'indépendance de la justice, du pluralisme des médias, de la lutte contre la corruption, notamment ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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