Proposition de résolution N° 1300 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne
Amendement N° CL4 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer l'alinéa 39.
Exposé sommaire :
En l'état, l'appel au recours au Cadre Financier Pluriannuel en cas de «défaillance systémique de L'État de droit» revient à souligner la primauté des politiques de certains membres de l'Union sur les autres. Une «défaillance systémique» exprimerait une défaillance à appliquer une démarche s'opposant à celle rationaliste mise en œuvre par certains membres de l'UE. Cette hiérarchisation des États membres n'a pas vocation à s'inscrire dans un texte réglementaire tant cette disposition porterait atteinte à nos relations diplomatiques avec les pays visés par cette défaillance systémique supposée.
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