Proposition de résolution N° 1300 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne
Amendement N° CL40 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2018 par : Mme Dubost, M. Bru.
À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« de facto d'une génération de juges par une autre »
les mots :
« d'une génération de hauts magistrats par des juges sélectionnés par un organe sous le contrôle du parti au pouvoir et choisis en fonction de la compatibilité de leurs opinions avec le pouvoir en place ».
Exposé sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, de décrire précisément le mécanisme par lequel on aboutit en Pologne au remplacement d'une génération de juge par une autre.
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