Proposition de résolution N° 1300 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne
Amendement N° CL43 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2018 par : Mme Dubost, M. Bru.
À la fin de l'alinéa 34, substituer aux mots :
« le constat, par le Conseil, de l'existence d'une violation grave de l'État de droit »,
les mots :
« l'adoption par le Parlement européen le 12 septembre 2018 d'une résolution invitant le Conseil à constater, conformément à l'article 7, paragraphe 1, l'existence d'un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l'Union ; ».
Exposé sommaire :
Amendement d'actualisation : il convient de tenir compte de la résolution votée par le Parlement européen le 12 septembre 2018 sur la situation en Hongrie.
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