Proposition de résolution N° 1300 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne
Amendement N° CL44 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2018 par : Mme Dubost, M. Bru.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Vu les articles 258, 259 et 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de compléter les visas de la proposition de résolution, afin de se référer explicitement à la procédure d'infraction (article 258 du TFUE) et à la possibilité pour chaque Etat membre de se substituer à la Commission européenne pour saisir la CJUE (article 259), qui constituent des instruments puissants pouvant être mobilisés afin de prévenir les menaces de violation et les violations de l'Etat de droit.
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