Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1352

Amendement N° CL100 (Adopté)

(1 amendement identique : CL79 )

Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Thourot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Le présent amendement supprime la possibilité pour le juge de l'application des peines de modifier les lieux pour lesquels s'applique l'interdiction de manifester prévue par la juridiction de jugement, afin d'éviter que ce juge soit conduit à juger de nouveau la personne en fonction d'éléments nouveaux, non pas seulement liés à sa situation personnelle (déménagement par exemple) mais à des circonstances de fait faisant craindre des déplacements dans d'autres manifestations hors des lieux qui lui ont été interdits.

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