Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1352
Amendement N° CL103 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Thourot.
I. – Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« les mots : « de l'infraction prévue par l'article 431‑10 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues à la présente section » ; ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 4°bisAu premier alinéa du II du même article, les mots : « pour l'infraction prévue par l'article 431‑10 » sont remplacés par les mots : « pour les infractions prévues à la présente section » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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