Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD123 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Rédiger ainsi l'alinéa 20 :
« Art. L. 425-18. – Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application de la présente section, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les éléments contenus dans le décret d'application relatif aux données de prélèvements dans le cadre de la gestion adaptative, afin de préciser la nature des informations contenues et leur durée de conservation. Ce fichier pouvant contenir des données à caractère privé, il est proposé que le décret en Conseil d'État soit pris après avis de la CNIL.
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