Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD127 (Adopté)
(1 amendement identique : CD194 )
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 172‑2, les mots : « dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative » sont remplacés par les mots : « sur l'étendue du territoire national ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l'environnement de se transporter, lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, sur toute l'étendue du territoire national à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies, et non dans le seul ressort des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative. Cette mesure sera de nature à faciliter leurs investigations, et s'inscrit dans l'esprit de la coordination des textes avec ceux applicables aux services de police et de gendarmerie, pour lesquels l'article 30 du projet de loi de programmation pour la justice prévoit actuellement d'étendre leur compétence territoriale pour les besoins de leurs enquêtes.
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