Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD178 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
À l'alinéa 1, après le mot : « terme »,
supprimer le mot :
« prévu ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à assurer de façon explicite que le terme de l'affectation, de la mise à disposition ou du détachement puisse être prorogé. Cette rédaction est identique à celle adoptée dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016.
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