Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1335 à l'amendement N° 962 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 58 quinquies (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, substituer la seconde occurrence de la date :
« 31 décembre 2018 »
la date :
« 30 juin 2019 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 15 mars 2019 »
la date :
« 15 septembre 2019 ».
III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le prolongement voté au Sénat de l'éligibilité à la réduction d'impôt dite « Pinel » des investissements concernant des logements situés en zone B2 et C.
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