Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° 60 (Tombe)
Publié le 11 octobre 2017 par : Mme de La Raudière, M. Christophe.
Proposition de loi N° 150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
I. – Il est créé un Observatoire des normes est chargé d'évaluer les impacts techniques et financier de toute nouvelle norme ou suppression de normes applicables aux entreprises, aux citoyens, ainsi qu'aux administrations en distinguant les différents types et niveaux d'administrations. Il est placé sous l'autorité du Premier ministre.
Il est saisi par le gouvernement de tout projet de loi et de tout projet de texte réglementaire créant, modifiant ou supprimant des normes en vigueur. Lorsque la saisine concerne une création de normes, elle doit préciser les normes supprimées ou simplifiées en contrepartie.
Il émet également un avis, à la demande du gouvernement, sur les projets d'actes de l'Union européenne ayant pour impact la création de normes applicables aux entreprises, aux citoyens et aux administrations.
II. – Lorsque l'Observatoire émet un avis défavorable sur tout ou partie d'un projet de texte mentionné au deuxième ou troisième alinéa du I, le gouvernement transmet un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d'une seconde délibération. A défaut de délibération dans des délais fixés par décret en Conseil d'État, l'avis de l'observatoire est réputé favorable.
III. – Le président d'une assemblée parlementaire peut soumettre à l'avis de l'observatoire une proposition de loi ayant pour impact la création de normes applicables aux entreprises, aux citoyens et aux administrations déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.
IV. – L'Observatoire peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d'activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique ou financier pour les publics précités.
V. – L'Observatoire peut se saisir afin d'évaluer des normes en vigueur applicables aux exploitations agricoles.
VI. – Les avis rendus par l'Observatoire sont rendus publics et peuvent comporter des propositions de simplification.
L'Observatoire publie un rapport annuel faisant un bilan chiffré, dans chaque périmètre ministériel, des normes créées, des normes supprimées et des simplifications réalisées.
VII. – La composition de l'Observatoire est déterminée par décret. Il peut solliciter pour ses travaux le concours de toute personne pouvant éclairer ses débats.
VIII. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.
IX. – Le II de l'article 2 de la loi n° 2013‑921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics est ainsi rédigé :
« Les projets de texte soumis au Conseil national d'évaluation des normes, à l'égard desquels elle n'a pas émis d'avis à la date d'installation de l'Observatoire des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier. »
Exposé sommaire :
Plutôt que de créer un Observatoire des normes centré sur l'agriculture, le présent amendement vise à créer un Observatoire des normes, compétent sur l'ensemble des charges applicables aux entreprises, particuliers et administrations (collectivités notamment).
Les exploitations agricoles subissent en effet non seulement des normes générées par le Ministère de l'Agriculture mais également des normes applicables à tous les entrepreneurs.
Ainsi, l'Observatoire des normes :
Il sera saisi sur les projets de textes législatifs, réglementaires, d'actes de l'UE ainsi que sur les normes techniques et sur les propositions de loi à la demande du Parlement.
En matière d'agriculture, l'Observatoire aura une compétence particulière puisqu'il évaluera non seulement le flux mais aussi le stock de normes existantes, d'où son insertion ici.
La création de l'Observatoire se fait à coût constant car il reprend les missions du Conseil national d'évaluation des normes. Il s'appuiera sur le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, déjà existant, et ses membres exerceront leurs fonctions à titre bénévole.
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