Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° CE21 (Rejeté)
(1 amendement identique : 38 )
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Viala.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« en termes de conditions de production et de qualités nutritionnelles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser la notion de « caractéristiques strictement identiques » autorisant la publicité comparative, en indiquant qu'elles s'appliquent aux conditions de production et aux qualités nutritionnelles des produits à comparer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.