Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° CE22 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Viala.
Rédiger ainsi l'article 13 :
« L'article L. 323‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'agrément est demandé par un groupement agricole d'exploitation en commun constitué entre l'exploitant individuel et son conjoint ou un ou plusieurs de ses descendants directs, l'absence de réponse de l'autorité administrative au terme d'un délai de trois mois vaut décision implicite d'agrément. »
Exposé sommaire :
L'objet de l'article 13 est de simplifier les procédures d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), constitués entre l'exploitant individuel et son conjoint ou un ou plusieurs de ses descendants directs, en instaurant une procédure d'autorisation tacite en cas de silence de l'administration sur la demande d'agrément pendant plus de deux mois.
Le présent amendement, qui propose une rédaction nouvelle, a deux objets :
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