Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° CE24 (Adopté)
(1 amendement identique : 41 )
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Viala.
À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« publics »,
insérer les mots :
« des départements d'outre-mer ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.