Pour une école vraiment inclusive — Texte n° 1540
Amendement N° AC6 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Descamps.
Proposition de loi N° 1540 de la Socialistes et apparentés pour une école vraiment inclusive
Article 7
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« consultatif ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5, 7 et 9.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à apporter une clarification quant à l'avis rendu. L'avis consultatif permet de recueillir des données précises et retours d'expérience auprès des personnes intégrées au quotidien scolaire des enfants en situation de handicap. Cet avis est ensuite transmis à la commune porteuse du projet de construction d'école, afin de lui laisser le choix de les intégrer au mieux et selon ses possibilités financières.
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