Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Sous-Amendement N° 92 à l'amendement N° 83 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2019 par : M. Orphelin.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Il verse les indemnisations compte tenu des sommes déjà versées au titre des maladies professionnelles, selon des modalités et un barème fixés par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement permet de mettre en place un régime de réparation intégrale, sur la base d’un barème indicatif d’indemnisation.
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