Amendement N° 36 (Irrecevable)

Actuellement, dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés et rémunérés par la famille de l'élève en situation de handicap. Les familles françaises peuvent bénéficier d'une aide spécifique sous réserve qu'elles soient au préalable éligibles à une bourse scolaire classique. Or la charge financière correspondant à la rémunération de l'accompagnant n'est pas prise en compte dans le calcul du revenu de référence qui détermine le droit à une bourse et à sa quotité. Cette non prise en compte pour le calcul du revenu de référence ferme donc les portes de nos établissements à l'étranger aux familles qui ne peuvent assumer la rémunération d'un AESH sans aide financière, ce qui peut être vécu comme une discrimination.