Amendement N° 133 (Non soutenu)

L'alinéa 11 prévoit qu'en l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.

Si le respect de l'État de Droit est l'une des plus grandes valeurs de notre démocratie, il apparaît totalement excessif que l'absence de l'occupant des lieux ou deux témoins puisse empêcher la tenue de ces visites en ces temps de menaces terroristes avérées.