Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 172 (Rejeté)
(1 amendement identique : 232 )
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 4 quinquies (consulter les débats)
Le II de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement de suppression permet d'empêcher l'OPJ d'autoriser le garder à vue de communiquer jusqu'à 30 minutes avec un tiers qui peut être un complice et donc compliquer le bon déroulement de l'enquête. De plus, ce dispositif fait perdre un temps considérable aux enquêteurs qui pour le moment ne disposent que de 24 heures pour garder à vue une personne.
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