Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 25 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2017 par : Mme Lorho.
L'article 25 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° S'il s'est livré à des actes d'espionnage ou de participation à des actions terroristes ;
« 6° S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement. »
Exposé sommaire :
Fort de la double nationalité dont ils jouissent, les cas terroristes partant faire la guerre dans certains pays - notamment du Moyen-Orient – se multiplient. Le retour de ces terroristes sur le sol français mène à l'accomplissement d'attentats en notre pays. En ce sens, il est légitime que l'article 25 du code civil soit modifié de sorte à permettre la déchéance de la nationalité française pour les personnes disposant d'une double nationalité et convaincu d'avoir servi un groupe djihadiste.
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