Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 365 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 361 )
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Lorho.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
En cohérence avec les précédents amendements concernant le périmètre du contrôle administratif supprimant la limite de la commune pour l'article L. 228‑1, il convient de supprimer cet élargissement.
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