Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 366 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2017 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 4 quinquies
L'article 694‑32 du code de procédure pénale est complété par un un 33° ainsi rédigé :
« 33° Violences en réunion. »
Exposé sommaire :
L'ouverture des enquêtes concernant les violences en réunion ne doit pas pouvoir faire l'objet d'un refus par les autorités publiques, en ce qu'elles présentent un risque véritable pour l'intégrité physique des personnes alentours et néglige aussi le respect du périmètre de sécurité. Le site gouvernemental « Vie publique » fait par exemple état des violences dans les camps où résident des immigrés[1]. A Grande-Synthe, l'incendie du camp a quant à lui été déclenché par des violences en réunion, une rixe opposant environ 600 Kurdes et Afghans, que le préfet du Nord Michel Lalande a qualifié de « déterminés » et « violents » usant de « moyens incendiaires performants ».
La menace terroriste qui plane en France doit inciter les autorités à être particulièrement attentives aux violences commises en réunion ; c'est la raison pour laquelle il est ainsi proposé de rendre impossible le refus de toute ouverture d'enquêtes sur le sujet.
[1] Vie publique, 18.09.2017. http ://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/migrants-sante-precaire-difficultes-acces-aux-soins.html
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