Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 367 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2017 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 4 quinquies
L'article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La divulgation de l'identité de personnes visées par l'article 706‑63‑1 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire :
Il convient d'intégrer les personnes concernées par l'article 706‑63‑1 du code de procédure pénale aux dispositions prévues au 421‑1 du code pénal quand elles sont victimes de la divulgation d'une mesure d'identité d'emprunt dans le cadre d'une affaire terroriste.
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