Amendement N° 512 (Retiré avant séance)

Nous appelons par le présent amendement à reprendre la garantie que notre Parlement accordait à nos concitoyens dans le cadre de l'état d'urgence. Nos chambres parlementaires doivent faire prospérer leur mission de contrôle et d'évaluation, et nous proposons de bien inscrire dans la continuité ces prérogatives sur la supervision des nouvelles mesures confortant notre appareil de lutte antiterroriste.

L'amendement que nous soumettons ici pérennise donc cette garantie des libertés publiques.

Nous insistons par ailleurs - c'est l'objet de la dernière phrase du présent amendement - sur les indemnisations que l'État doit, quand il a exercé les prérogatives pour lutter contre le terrorisme. Notre majorité assurera à nos services les moyens nécessaires pour lutter contre cette menace terroriste. Mais nous ne devons pas oublier la solidarité que nous devrons le cas échéant apporter envers les personnes perquisitionnées à tort, par exemple après une erreur liée à certaines légitimes précipitations des services. Sur ce sujet le Parlement doit à notre sens être tout particulièrement informé, et nos concitoyens doivent savoir leur représentation nationale bien saisie du sujet. Sans en venir à une réforme du droit de la responsabilité, comme celle suggérée par le Défenseur des droits dans son avis n°16‑03 du 25 janvier 2016, nous appelons ici à un suivi affiné des situations individuelles qui pourraient émerger.