Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 94 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2017 par : Mme Lorho.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aux abords de ces gares »
les mots :
« dans un rayon de vingt kilomètres autour de ces gares ».
Exposé sommaire :
Puisque nous devons réfléchir dans le cadre du code frontières de Schengen, il est nécessaire de placer les contrôles liés au transport ferroviaire sous le même régime que celui proposé pour les ports et aéroports à l'alinéa 5. Ainsi , nous restons dans la même logique que celle proposée à l'article 78‑2 du code de procédure pénale qui plaçait ports, aéroports et gares dans des dispositions identiques.
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