Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 96 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2017 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 4 quinquies
Au deuxième alinéa de l'article 695‑23 du code de procédure pénale, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Exposé sommaire :
La développement d'une criminalité à l'échelle européenne est un constat partagé par la communauté des personnes engagées dans le combat pour notre sécurité intérieure. Vue la gravité des faits exposés à l'article 694‑32 du code de procédure pénale, il convient d'abaisser le seuil de la dérogation permettant l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.
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