Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1118 (Retiré avant séance)
Publié le 7 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
À l'alinéa 24, après les mots :
« représentant les salariés »,
insérer les mots :
« ou les salariés actionnaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de réaliser l'objectif de l'amendement n°525 de M. Fasquelle avec une rédaction plus efficace juridique. Il s'agit de procéder à une entrée en vigueur différée de l'extension de la mesure aux sociétés non cotées qui dépassent les seuils de 1 000 salariés en France ou 5 000 dans le monde.
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