Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE171 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPACTE53 )
Publié le 5 mars 2019 par : M. Bony.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 13 bis A
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Après l'article 5‑3, il est inséré un article 5‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-3-1. – Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser leurs missions dans l'intérêt des entreprises de leur ressort. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encourager les actions conjointes entre les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie,lorsque cela est possible, afin d'apporter plus d'efficacité et de diminuer les coûts en faveur des entreprises.
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