Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE621 (Adopté)
(2 amendements identiques : CSPACTE536 CSPACTE537 )
Publié le 4 mars 2019 par : M. Anato.
Après les mots : « l'économie », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
La fixation de la durée des périodes de soldes par le ministre de l'Economie permet de garantir l'uniformité de ce dispositif, nécessaire à la garantie d'égalité de concurrence entre commerçants et à la lisibilité du dispositif pour les consommateurs.
J'attire votre attention sur le fait que, lors de la concertation sur les soldes organisée à l'automne 2017, les organisations professionnelles ont insisté sur la nécessaire uniformité de cet évènement. Il convient par conséquent d'éviter des pratiques de soldes hétérogènes.
En revanche, les dates de démarrage des soldes sont différentes dans les territoires d'outre-mer, afin de prendre en compte les spécificités locales. Il en est de même dans des départements frontaliers.
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