Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE797 (Non soutenu)

Publié le 6 mars 2019 par : M. Rolland.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, substituer au mot :

« dix-huit »

le mot :

« douze ».

Exposé sommaire :

Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « accélérer la mutation de l'économie française » et « libérer les énergies ». Un texte qui se veut novateur, réformateur et simplificateur. Or il est incompréhensible de demander des efforts aux acteurs économiques si le Gouvernement n'applique pas la même exigence à sa propre administration. En l'occurrence, pourquoi se donner un tel délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi ?

C'est un amendement de cohérence. Le législateur ne peut pas demander à la société française d'accélérer la mutation du pays si l'administration centrale ne montre pas l'exemple en se fixant des délais ambitieux.

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