Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE825 (Adopté)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure, Mme Gregoire.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 5 ter
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir certaines dispositions qui figuraient dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en vue de clarifier et de simplifier le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Il supprime une disposition introduisant une obligation d'information sur les principales caractéristiques du régime de l'EIRL lors de la création, dans la mesure où cette disposition ne relève pas du niveau législatif.
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