Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE943 (Adopté)

Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.

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À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :

« conserve »

le mot :

« a ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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