Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS618 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2019 par : M. Juanico, Mme Pau-Langevin, M. Alain David, M. Bouillon, Mme Manin, Mme Karamanli, M. Garot, Mme Tolmont.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 23
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Au-delà des communautés de professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, les entreprises pourraient également devenir des maillons essentiels des projets territoriaux de santé. Pour ce faire, il conviendrait d'encourager la pratique du sport-santé et de la prévention par les salariés.
Ainsi, cet amendement vise à créer un crédit d'impôt « activité physique ou sportive » (APS) au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés, correspondant à 50 %, soit des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'infrastructures sportives ou de clubs sportifs au sein de l'entreprise, soit des dépenses engagées pour financer une partie des aides financières versées aux employés en contrepartie de la pratique d'une APS régulière.
Le crédit d'impôt est plafonné, au niveau de chaque salarié, à hauteur de 300 €, montant qui correspond aux économies pour la collectivité publique générée par un salarié non sportif se mettant à pratiquer une APS, et, au niveau de l'entreprise, à hauteur de 75 000 €, c'est-à-dire 300 € multipliés par le plafond de 250 salariés.
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