Amendement N° AS622 (Irrecevable)

Cet amendement vise à intégrer la coordination des actions de rappel des patients dans les missions de la plateforme des données de santé, dans le cadre des actions de surveillance, de veille et de sécurité sanitaire actuellement dévolues au système national des données de santé (SNDS).

Actuellement, face à un risque sanitaire lié à un médicament prescrit en ville, les autorités ne peuvent utiliser que les bases locales de l'assurance maladie. Le processus est long, laborieux, avec une profondeur historique limitée (maximum de 36 mois) et ne couvrent que les personnes soumises au régime général.

Cet amendement permet une réelle mise en œuvre de l'obligation imposée par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. »