Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS629 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS1133 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Mathiasin, Mme Benin.
À l'alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
les mots :
« l'avis favorable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner un rôle prépondérant au conseil territorial de santé : un projet territorial de santé ne pourra être approuvé par le directeur de l'agence régionale de santé que si le conseil territorial a donné un avis favorable.
En effet, de par sa composition (représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile, des différentes catégories d'acteurs, etc.), le conseil territorial de santé est le mieux à même de se prononcer sur un projet territorial de santé.
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