Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1222 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Mathiasin, Mme Benin.
I. – À la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots :
« rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée »
les mots :
« diagnostic de performance et croissance de » ;
II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion »
les mots :
« diagnostic de performance et croissance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le nom du rapport afin qu'il corresponde mieux à son objet qui est de proposer un audit adapté aux PME avec une valeur prospective.
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