Amendement N° 1967 (Non soutenu)

Compte-tenu de l'imprécision de l'habilitation à agir accordée au gouvernement sur un sujet aussi sensible que le régime d'autorisation des activités de soins, des équipements matériels lourds, des alternatives à l'hospitalisation et de l'hospitalisation à domicile, il paraît préférable de mener ce débat devant la représentation nationale et pas en chambre dans les administrations centrales. L'exposé des motifs promet en filigrane des réorganisations de services qui ne peuvent être discutées de façon non transparente et non concertée.